Facture de taxe de bienvenue : quand elle arrive, quand la payer

L'acte est signé, les clés sont remises, les frais de notaire sont réglés. Quelques semaines plus tard, une enveloppe de la municipalité arrive : la facture des droits de mutation, qu'on appelle couramment taxe de bienvenue. Pour beaucoup d'acheteurs, c'est une surprise de calendrier plus que de montant. Cet article ne refait pas le calcul par tranche, présenté dans notre article sur la taxe de bienvenue à Montréal. Il porte sur la facture elle-même : quand elle arrive, quand elle devient exigible, ce que coûte un retard, et ce que change le nouveau crédit d'impôt pour premier acheteur.

La facture vient de la municipalité, après la signature

Les droits de mutation sont perçus par la municipalité où se trouve l'immeuble. En général, ils ne sont pas payés chez le notaire au moment de la signature. Une fois l'acte de vente inscrit au registre foncier, la municipalité établit le compte et l'envoie à l'acheteur.

Le délai d'envoi n'est pas fixé de façon uniforme. La Ville de Montréal indique que le compte est envoyé après l'acquisition et que, pour un immeuble existant, cela peut prendre plusieurs semaines, davantage pour une construction neuve. Entre-temps, l'argent prévu pour cette facture ne doit pas servir à autre chose.

Le délai de paiement : 31 jours après l'envoi du compte

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe la règle à son article 11 : le droit de mutation est exigible à compter du trente et unième jour suivant l'envoi du compte. Le délai se calcule donc à partir de la date d'envoi, pas de la date de réception ni de la date de signature chez le notaire.

La même disposition prévoit que le compte doit informer le débiteur des règles qui lui sont applicables. La date limite de paiement figure donc sur la facture. En pratique, Montréal et Québec demandent le paiement dans les 30 jours suivant l'envoi.

Les intérêts en cas de retard

Toujours selon l'article 11, le droit porte intérêt à compter du jour où il devient exigible, au taux alors en vigueur pour les intérêts sur les arriérés de taxes municipales. Le taux n'est donc pas le même partout : chaque municipalité fixe le sien.

À titre d'exemple, la Ville de Québec indique que les paiements faits après une échéance portent intérêt à 7 % par année, avec une pénalité de 5 % par année. Pour connaître le taux qui s'applique à votre immeuble, consultez votre compte ou le site de votre municipalité.

Payer en plusieurs versements : selon la municipalité

La loi permet à une municipalité de prévoir, par règlement, le paiement du droit de mutation en plusieurs versements. Ce n'est pas une obligation, et les modalités varient :

• Ville de Québec : trois versements égaux sans intérêt, exigibles 30, 90 et 150 jours après l'envoi du compte. Un compte de 300 $ ou moins se paie en entier dans les 30 jours.
• Ville de Montréal : les droits de mutation sont payables en un seul versement, dans les 30 jours suivant l'envoi de la facture.
• Rivière-du-Loup : depuis 2025, quatre versements égaux sans intérêt, pour un droit de plus de 300 $.

La loi précise aussi que le solde devient exigible si l'immeuble fait l'objet d'un nouveau transfert pendant la période de versements. Un étalement aide la trésorerie des premiers mois, mais il ne réduit pas le montant dû.

Le crédit pour premier acheteur rembourse, il n'exempte pas

Le crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété, annoncé dans le bulletin d'information 2026-2 du ministère des Finances du 17 avril 2026, vise l'acheteur d'une première habitation à compter de l'année d'imposition 2026. Il correspond à 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation payés, plus 25 % des 3 500 $ suivants, jusqu'à 5 875 $. Il est réduit lorsque la base d'imposition dépasse 750 000 $ et devient nul à partir de 1 000 000 $.

Ce n'est pas une exemption. La facture municipale arrive et se paie comme pour tout acheteur. Revenu Québec précise que, pour être admissible, le droit de mutation doit avoir été payé. Le crédit se demande ensuite dans la déclaration de revenus ou, pour 2026, par une demande de versement anticipé dans Mon dossier, au plus tard le 1er décembre 2026.

L'ordre des opérations compte : on paie d'abord la municipalité, à l'échéance, puis on récupère tout ou partie de la somme auprès de Revenu Québec.

Prévoir la somme dès l'offre d'achat

Le montant des droits de mutation se calcule avant même de faire une offre, à partir du prix envisagé et des tranches de votre municipalité. Notre calculateur acheteur en donne une estimation.

Une fois ce montant connu, gardez-le à part, dans un compte distinct de la mise de fonds et des frais de clôture. Les dépenses des premières semaines (déménagement, petits travaux, meubles) arrivent avant la facture municipale et peuvent facilement absorber la somme qui lui était destinée.