Acheter un plex pour l'habiter au 1er juillet : l'avis de reprise doit partir avant la fin de décembre
Beaucoup d'acheteurs de duplex ou de triplex veulent habiter un des logements. Au Québec, la plupart des baux se terminent le 30 juin. Pour reprendre un logement à cette date, l'avis au locataire doit être envoyé au moins six mois avant la fin du bail, selon Éducaloi. Le calendrier d'un achat de plex cet hiver se joue donc avant la fin de décembre.
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La règle des six mois
Pour un bail de plus de six mois, l'avis de reprise doit être envoyé au plus tard six mois avant la fin du bail. Pour un bail qui se termine le 30 juin 2027, la fenêtre se ferme donc à la fin de décembre 2026. Un avis envoyé en janvier arrive trop tard pour le 1er juillet : la reprise devra viser la fin du bail suivant.
Le locataire a un mois après la réception de l'avis pour faire connaître sa décision. S'il ne répond pas, il est considéré avoir refusé la reprise, et le propriétaire doit alors s'adresser au Tribunal administratif du logement.
Le problème de l'acheteur
C'est le propriétaire qui donne l'avis de reprise. Un acheteur qui a signé une promesse d'achat en décembre, mais dont l'acte est prévu en janvier, n'est pas encore propriétaire au moment où la fenêtre se ferme. Si habiter le logement au 1er juillet 2027 est la raison de l'achat, la date de l'acte, et la façon de donner l'avis à temps, doivent être réglées avec le notaire ou un avocat avant de signer la promesse, pas après.
Qui peut reprendre un logement
Selon Éducaloi, le propriétaire peut reprendre le logement pour y habiter lui-même, ou pour y loger ses enfants ou ses parents, et dans certains cas d'autres membres de sa famille ou un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien. Deux limites comptent pour un achat :
- Une société ne peut pas reprendre un logement : seule une personne le peut. Acheter un plex par l'entremise d'une compagnie ferme cette porte.
- Des copropriétaires ne peuvent généralement pas reprendre un logement, sauf s'ils sont conjoints. Deux amis qui achètent ensemble un duplex pour l'habiter doivent vérifier ce point avant l'achat.
La protection des locataires de 65 ans et plus
La reprise n'est pas permise si le locataire ou son conjoint remplit trois conditions à la fois : avoir 65 ans ou plus, habiter le logement depuis 10 ans ou plus, et avoir un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal d'admissibilité à un logement à loyer modique. Selon Éducaloi, ces conditions s'appliquent généralement aux avis envoyés depuis le 22 mai 2024. Le propriétaire peut toutefois reprendre dans certains cas, notamment s'il a lui-même 65 ans ou plus et veut y habiter.
Avant d'acheter un plex pour en habiter un logement, il faut donc connaître l'âge des locataires et leur ancienneté dans le logement. Ce sont des questions à poser avant l'offre.
Indemnité et frais
Le propriétaire n'est pas obligé d'offrir une indemnité au locataire lorsqu'il reprend le logement. Si l'affaire va devant le Tribunal administratif du logement, celui-ci peut toutefois ordonner le paiement des frais de déménagement du locataire. Notre article sur la vente d'une maison avec un locataire en place traite du point de vue du vendeur.
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