Élections 2026 : à quel acheteur s'adresse chaque promesse d'accès à la propriété

Crédit d'impôt, remboursement de TVQ, prêt : les promesses d'accès à la propriété de la campagne se ressemblent dans les titres et divergent dans le détail. Elles ne visent pas le même acheteur, et la ligne qui les sépare le plus nettement oppose le logement neuf à la propriété existante. Cet article donne une grille pour lire chacune, sans en juger aucune. Pour le calendrier électoral et les premières annonces en habitation, voyez notre article sur le logement dans les élections québécoises 2026.

Trois instruments, trois mécaniques qui ne se ressemblent pas

Selon le tour d'horizon publié par Radio-Canada le 16 septembre 2026, « Les promesses des partis pour accéder à la propriété », les mesures annoncées se rangent dans trois familles. Un crédit d'impôt, qui réduit l'impôt à payer d'une somme fixe. Un remboursement de TVQ, qui rend une partie de la taxe payée sur un achat. Un prêt, qui avance une somme qu'il faudra rendre.

Ces familles ne diffèrent pas seulement par leur montant. Un crédit d'impôt suit la personne qui achète. Un remboursement de taxe suit la transaction, et donc la nature du bien. Un prêt suit la valeur de la propriété. Deux promesses au montant voisin peuvent ainsi ne concerner aucun acheteur en commun.

Les partis sont présentés ici dans l'ordre alphabétique : Coalition avenir Québec, Parti libéral du Québec, Parti québécois, Québec solidaire. Aucune promesse n'est classée ni recommandée. Et une mesure annoncée en campagne n'est pas une mesure en vigueur : rien de ce qui suit ne s'applique à un achat signé avant le scrutin du 5 octobre 2026.

Le crédit d'impôt : une somme fixe, que le bien soit neuf ou existant

Le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation existe déjà. Il s'élève actuellement à 1 400 $. Sa mécanique ne regarde que l'acheteur : le premier acheteur admissible réduit son impôt d'un montant qui ne dépend ni du prix payé, ni du fait que la propriété soit neuve ou existante.

La Coalition avenir Québec propose de porter ce crédit à 7 000 $. Le Parti québécois propose un crédit d'impôt de 3 000 $.

Une somme fixe a une conséquence qu'il faut voir avant de comparer : son poids relatif baisse quand le prix monte. Le même montant pèse davantage dans un petit achat que dans un grand. Et un crédit d'impôt se réclame dans la déclaration de revenus, pas chez le notaire : il ne s'ajoute pas à la mise de fonds le jour de la signature. Le tour d'horizon rapporté ne précise pas si les crédits proposés seraient remboursables, c'est-à-dire versés même à un acheteur qui n'a pas d'impôt à payer.

Le remboursement de TVQ : une aide qui ne touche que le neuf

La TVQ ne s'applique pas à toutes les transactions immobilières. La revente d'une maison existante n'est pas taxable : l'acheteur d'une propriété de seconde main ne paie pas de TVQ sur le prix, et un remboursement de TVQ n'a donc rien à lui rendre. C'est la ligne de partage la plus nette de toute la campagne : une mesure de remboursement de taxe ne peut viser que l'acheteur d'un logement neuf.

Le régime actuel prévoit déjà un remboursement de TVQ sur le neuf, plafonné à 10 000 $. Seules les propriétés de moins de 300 000 $ y sont admissibles aujourd'hui. Le Parti libéral du Québec propose de porter ce seuil à 500 000 $. Mécaniquement, la mesure fait entrer dans le régime les acheteurs d'un logement neuf payé entre 300 000 $ et 500 000 $, qui en sont exclus aujourd'hui. Elle ne change rien pour l'acheteur d'une propriété existante, quel qu'en soit le prix.

Le Parti québécois propose, en plus de son crédit d'impôt, un remboursement de TVQ pouvant atteindre 45 000 $ pour l'achat d'une première habitation. La même limite joue : faute de TVQ payée sur la revente d'une maison existante, ce remboursement ne peut porter que sur un achat neuf. Le libellé rapporté y ajoute une condition liée à l'acheteur, celle d'une première habitation.

Le prêt : une somme avancée, pas une somme donnée

Québec solidaire propose un prêt pouvant atteindre 15 % de la valeur d'une maison neuve, ou 5 % de la valeur d'une maison existante, avec un maximum de 50 000 $.

Deux traits le séparent des familles précédentes. D'abord, un prêt se rembourse : il augmente ce que l'acheteur peut mettre sur la table le jour de l'achat, pas ce qu'il possède au bout du compte. Ensuite, son montant suit la valeur du bien, et il distingue le neuf de l'existant par un taux différent plutôt que par une exclusion.

Un calcul fait à partir des seuls paramètres rapportés montre où le maximum intervient. Pour une maison neuve, 15 % atteignent 50 000 $ à une valeur d'environ 333 000 $ ; au-delà, le prêt cesse de grossir. Pour une maison existante, 5 % n'atteignent 50 000 $ qu'à une valeur de 1 000 000 $. Sur l'existant, c'est donc le taux de 5 % qui limite le montant pour toute propriété de moins de 1 000 000 $, et non le maximum.

Ce qu'il advient d'un tel prêt au moment de revendre, son rang et son remboursement relèvent d'un autre mécanisme, détaillé dans notre article sur le prêt à la mise de fonds récupéré à la revente. Nous ne le reprenons pas ici.

Neuf ou existant : la ligne qui partage les promesses

Mises côte à côte, les promesses se répartissent selon le type de bien bien plus que selon le montant. Le crédit d'impôt ne regarde pas le bien : il suit le premier acheteur, que la propriété soit neuve ou existante. Le remboursement de TVQ ne regarde que le neuf. Le prêt regarde les deux, avec un taux trois fois plus élevé pour le neuf, 15 % contre 5 %.

Pour un premier acheteur qui vise une copropriété existante ou un plex de seconde main, seules la première et la troisième famille peuvent le concerner. Pour celui qui achète dans un projet neuf, les trois familles peuvent entrer en jeu, sous réserve de règles de cumul que le tour d'horizon rapporté ne précise pas. L'effet de ces aides sur les prix eux-mêmes est une autre question, traitée dans notre article sur l'aide au premier acheteur et le segment d'entrée.

La grille de lecture : quatre questions par promesse

Quatre questions suffisent à situer n'importe quelle mesure d'accès à la propriété. S'adresse-t-elle au premier acheteur seulement ? Vise-t-elle le neuf, l'existant, ou les deux ? Porte-t-elle un plafond de prix, et à quel niveau ? Et s'agit-il d'une somme reçue ou d'une somme à rendre ? Appliquées aux promesses rapportées, elles donnent le tableau suivant.

La dernière question sépare le prêt de tout le reste : c'est la seule mesure du tableau qui se rembourse. La première question, elle, rapproche les crédits d'impôt et le remboursement proposé par le Parti québécois, tous rattachés à une première habitation selon le libellé rapporté, alors que l'élargissement proposé par le Parti libéral porte sur le seuil de prix du régime existant.

Ce que la grille ne dit pas encore

Les cases « non précisé » ne signifient pas qu'aucune règle n'existerait. Elles désignent des précisions que le tour d'horizon rapporté ne donne pas, et que seul le texte d'une mesure, une fois adoptée, établirait : un plafond de revenu éventuel, le caractère remboursable d'un crédit, les règles de cumul entre mesures, la date d'entrée en vigueur.

Ce qui se fait dès maintenant ne dépend d'aucune de ces précisions. Situer son propre projet, neuf ou existant, premier achat ou non, dans quelle fourchette de prix, suffit à savoir quelles lignes du tableau vous concernent, et lesquelles ne vous concerneront jamais, quelle que soit l'issue du scrutin.