Promesse électorale ou mesure en vigueur : ce qui s'applique à votre transaction

Le Québec vote aujourd'hui, 5 octobre 2026. Pendant la campagne, des engagements ont été pris sur l'habitation et la fiscalité des ménages. Pour quelqu'un qui achète ou vend en ce moment, une question pratique se pose : qu'est-ce qui s'applique à ma transaction ? La réponse ne dépend ni du résultat du scrutin ni d'aucun parti en particulier : elle dépend du chemin qu'une promesse doit parcourir avant de devenir une règle. Le contenu des engagements eux-mêmes est présenté dans notre article sur les promesses d'accès à la propriété.

Une promesse n'est pas encore une règle

Une promesse électorale est un engagement politique. Elle dit ce qu'un parti entend faire s'il forme le gouvernement. Elle ne crée, à elle seule, aucun droit, aucune obligation et aucun crédit d'impôt.

Entre l'engagement et la mesure applicable, plusieurs choses restent ouvertes : si la mesure sera adoptée, sous quelle forme, avec quelles conditions et à partir de quand. Tant que ces quatre questions n'ont pas de réponse écrite, la promesse ne se calcule pas dans un budget d'achat ou de vente.

Du programme au budget

Une fois formé, le gouvernement choisit les engagements qu'il met en œuvre et leur ordre. Pour une mesure fiscale ou une aide financière, l'étape habituelle est le budget, ou une mise à jour économique, qui annonce la mesure, en précise les paramètres et prévoit son financement.

À cette étape, la mesure a changé de nature : elle n'est plus une promesse de campagne, c'est une décision annoncée par le gouvernement. Ses paramètres peuvent cependant différer de ce qui avait été promis, et c'est la version du budget qu'il faut lire.

Du budget à la loi ou au règlement

Une mesure fiscale prend force de loi par l'adoption d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, puis par sa sanction. D'autres mesures passent par un règlement du gouvernement, publié à la Gazette officielle du Québec, ou par un programme administré par un ministère ou un organisme, dont les normes sont publiées.

C'est ce texte final qui fixe les règles réellement applicables : qui est admissible, à quelles conditions, pour quel montant, et à partir de quand. Il peut être adopté plusieurs mois après l'annonce, et ses détails peuvent encore différer de celle-ci.

La date d'application : celle que fixe le texte, parfois l'annonce

Le texte qui met en œuvre une mesure fixe sa date d'application. Elle peut être postérieure à l'adoption. Elle peut aussi remonter dans le temps : une mesure fiscale annoncée dans un budget peut s'appliquer à compter de la date de cette annonce, même si la loi n'est adoptée que plus tard.

Pour une transaction immobilière, la date qui compte est celle que retient le texte : selon le cas, la date de la promesse d'achat acceptée, celle de l'acte de vente, celle de l'inscription au registre foncier ou une autre. Deux transactions signées le même jour peuvent donc être traitées différemment selon l'étape que le texte prend comme repère.

Une transaction signée en octobre 2026

Une promesse d'achat acceptée en octobre 2026 se calcule avec les règles en vigueur au moment où elle est signée. Une mesure promise pendant la campagne n'en fait pas partie, et rien ne permet aujourd'hui d'en connaître la forme définitive ni la date d'application.

Trois issues restent possibles pour une mesure promise : elle n'est jamais adoptée ; elle est adoptée et ne s'applique qu'aux transactions postérieures à une date future ; ou elle est adoptée avec une date d'application qui remonte à son annonce, et peut alors viser des transactions déjà conclues. Aucune de ces issues ne se prévoit le jour du scrutin.

Ce qu'il faut vérifier avant d'intégrer une mesure à son calcul

• La mesure a-t-elle été annoncée par le gouvernement, et pas seulement promise pendant la campagne ?
• Le texte qui la met en œuvre est-il adopté : loi sanctionnée, règlement publié ou normes de programme diffusées ?
• Quelle date d'application ce texte fixe-t-il, et à quelle étape de la transaction se rattache-t-elle ?
• Quelles conditions d'admissibilité impose-t-il, et la transaction les remplit-elle ?

Tant que la réponse à l'une de ces questions manque, la prudence consiste à bâtir le financement et le prix sur les règles en vigueur, et à conserver les documents qui datent chaque étape de la transaction. Si une mesure est adoptée plus tard avec effet rétroactif, ce sont ces documents qui permettront d'en vérifier l'application.