Élections 2026 : trois règles de vente, position par parti
Trois règles décident de ce qu'un vendeur retire d'une transaction immobilière : la façon dont les offres se déposent quand plusieurs acheteurs se présentent, la base sur laquelle la commission de courtage se calcule, et l'impôt sur la plus-value. Cet article présente, pour chacune des trois, la position rapportée de chaque parti, et écrit « aucune position rapportée » lorsque les sources consultées n'en rapportent aucune. Pour la règle de commission telle qu'elle s'applique aujourd'hui, voyez notre article sur la base de calcul et le partage de la commission du courtier.
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Comment lire cet article
Transparence : CourtiConnect est une plateforme de courtage immobilier. La deuxième règle examinée ici porte sur le calcul des commissions de courtage, donc sur une activité qui nous concerne directement.
Les partis sont présentés partout dans le même ordre, l'ordre alphabétique de leur sigle : Coalition avenir Québec, Parti conservateur du Québec, Parti libéral du Québec, Parti québécois, Québec solidaire. Chaque position est rattachée à la source qui la rapporte et à sa date.
La mention « aucune position rapportée » signifie exactement ceci : les sources consultées ne rapportent, pour ce parti et sur cette règle précise, aucune prise de position. Ce n'est pas une opposition, ce n'est pas un refus, et ce n'est pas un silence interprété. C'est l'absence d'un élément dans les sources, écrite comme telle plutôt que laissée à deviner.
Cet article ne porte aucun jugement sur ces propositions, ne formule aucune recommandation de vote et n'avance aucune prédiction sur leur adoption ou sur leurs effets.
Enchères à l'aveugle : les positions rapportées
L'enchère à l'aveugle est la situation où plusieurs acheteurs déposent une offre sur la même propriété sans connaître le montant des offres concurrentes, qui ne leur sont pas divulguées. Voici ce que les sources consultées rapportent, parti par parti.
Coalition avenir Québec : aucune position rapportée. Une réponse du cabinet du ministre des Finances, datée d'avril 2025, est citée plus bas ; elle est présentée comme telle et non comme une position de campagne.
Parti conservateur du Québec : aucune position rapportée.
Parti libéral du Québec : aucune position rapportée.
Parti québécois : aucune position rapportée.
Québec solidaire : « interdire les enchères à l'aveugle », selon les promesses rapportées par Radio-Canada le 16 septembre 2026. La proposition n'est pas nouvelle pour ce parti : Radio-Canada rapportait déjà, le 23 avril 2025, que Québec solidaire voulait la fin des surenchères à l'aveugle.
Commission des courtiers : les positions rapportées
La deuxième règle porte sur la base de calcul de la commission de courtage, c'est-à-dire sur le montant auquel le taux convenu s'applique. Même ordre, mêmes sources.
Coalition avenir Québec : aucune position rapportée. Ici encore, la réponse du cabinet du ministre des Finances citée plus bas est un élément de contexte daté, pas une position de campagne.
Parti conservateur du Québec : aucune position rapportée.
Parti libéral du Québec : aucune position rapportée.
Parti québécois : aucune position rapportée.
Québec solidaire : « plafonner le calcul des commissions de courtage au prix de vente affiché », selon le libellé rapporté par Radio-Canada le 16 septembre 2026. L'article de Radio-Canada du 23 avril 2025 formulait la même idée autrement : calculer la commission sur le prix affiché plutôt que sur le prix de vente final. Ce jour-là, Ruba Ghazal déclarait : « Le marché de l'immobilier est rendu fou, c'est le résultat de 30 ans de mauvais choix politiques. »
Gain en capital immobilier : les positions rapportées
La troisième règle est fiscale et porte sur l'impôt dû par le vendeur au moment de la transaction. C'est la seule des trois sur laquelle deux partis ont une position rapportée.
Coalition avenir Québec : aucune position rapportée.
Parti conservateur du Québec : aucune position rapportée.
Parti libéral du Québec : un report du paiement de l'impôt sur le gain en capital pour les promoteurs qui réinvestissent leurs profits dans de nouveaux projets de logements, le report étant permis jusqu'à un million de dollars de gain. Rapporté par Le Devoir et par Les Affaires en septembre 2026.
Parti québécois : aucune position rapportée.
Québec solidaire : « imposer 100 % du gain en capital immobilier », avec une exception rapportée dans le même libellé du 16 septembre 2026 : « les propriétaires qui acceptent de vendre à des OBNL ou à des offices d'habitation verraient leur gain en capital imposé à 25 % ».
Une précision importante accompagne cette proposition. Radio-Canada rapportait le 1er septembre 2026 que la mesure vise les immeubles locatifs générateurs de revenus, et l'article rappelait que la vente d'une maison unifamiliale utilisée uniquement comme résidence principale ne génère pas de gain en capital imposable. Le même article rapportait que la CORPIQ accueillait favorablement la proposition.
La réponse du cabinet du ministre des Finances, avril 2025
Dans son article du 23 avril 2025, Radio-Canada rapportait la réponse du cabinet du ministre des Finances, sous le gouvernement de la Coalition avenir Québec. Le cabinet répondait que les consommateurs ne sont pas obligés de passer par un courtier, que les commissions sont toujours négociables, et que le gouvernement observe l'expérience de l'Ontario, où les offres secrètes ne sont plus obligatoires depuis 2023.
Cet élément est daté d'avril 2025 et il est attribué au cabinet d'un ministre, pas à une plateforme électorale. Il figure ici comme contexte rapporté, et c'est la raison pour laquelle les sections précédentes écrivent « aucune position rapportée » en face de la Coalition avenir Québec sur les deux premières règles.
Un chercheur de l'Université Laval cité sur le sujet
Le même article de Radio-Canada, daté du 23 avril 2025, citait Charles-Olivier Amédée-Manesme, de l'Université Laval : « Quasiment toutes les études qui ont été faites sur le sujet arrivent à une conclusion inverse. Avoir plus d'information n'aide pas à faire baisser les prix, ça fait à l'inverse monter les prix. »
La citation est reproduite avec son auteur et sa date, sans commentaire.
Ce qu'un vendeur peut en faire aujourd'hui
Aucune des positions ci-dessus ne s'applique à une vente conclue aujourd'hui. Ce sont des positions de campagne rapportées par des sources de presse, sans texte légal, et un vendeur qui organiserait sa vente autour de l'une d'elles l'organiserait autour d'une hypothèse.
Ce qui se fait dès maintenant ne dépend d'aucune d'elles : lire son contrat de courtage à l'endroit où il fixe la base de calcul de la commission et le taux convenu, et situer sa propriété dans les ventes réelles de son secteur. Pour voir ce qu'un taux donné représente sur un prix précis, le calculateur de CourtiConnect fait le calcul.
Les questions fiscales propres à votre situation, résidence principale ou immeuble locatif, relèvent d'un fiscaliste.
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