Déclaration du vendeur OACIQ : guide complet 2026

La déclaration du vendeur, ou formulaire DV, est le document le plus conséquent que vous signerez avant la promesse d’achat : il engage votre responsabilité pour des années, même après la vente. Ce guide explique ce que l’OACIQ exige de déclarer, ce que vous risquez en cas d’omission, et comment remplir le formulaire sans vous exposer. Pour une analyse section par section, consultez notre article sur les 12 points critiques de la DV.

Qu’est-ce que la déclaration du vendeur OACIQ

Le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » est un document officiel de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Il est obligatoire depuis juillet 2012 dès qu’un courtier immobilier participe à la vente d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements.

Le formulaire est annexé à la promesse d’achat et en fait partie intégrante. Son rôle est double : informer l’acheteur de l’état réel de la propriété, et protéger le vendeur. Ce principe est central : un problème déclaré noir sur blanc ne pourra pas vous être reproché plus tard. L’acheteur a acheté en toute connaissance de cause.

Quoi déclarer obligatoirement

La règle de base : vous déclarez tout ce que vous connaissez, vous ne garantissez pas ce que vous ignorez. Concrètement, le formulaire couvre notamment :

• Infiltrations d’eau : passées ou présentes, même réparées (sous-sol, toiture, fenêtres).
• Fondations et structure : fissures, affaissements, réparations effectuées.
• Toiture : année de réfection, fuites connues.
• Sinistres et réclamations d’assurance : incendie, dégât d’eau, refoulement d’égout.
• Servitudes et empiètements : droit de passage, servitude de services publics, clôture du voisin.
• Travaux réalisés : avec ou sans permis. Un agrandissement sans permis doit être déclaré.
• Systèmes : plomberie, électricité, chauffage, échangeur d’air, problèmes connus.
• Contaminants connus : amiante, vermiculite, pyrite, ancien réservoir de mazout.
• Eau et septique en zone rurale : puits, fosse, conformité, qualité de l’eau.

En cas de doute sur un élément, la case « Je ne sais pas » existe précisément pour cela. Elle est honnête et elle vous protège, contrairement à un « non » deviné.

Conséquences d’une fausse déclaration

Une omission volontaire ou une réponse fausse transforme un simple désaccord en dossier juridique. L’acheteur qui découvre un problème que vous connaissiez peut réclamer une diminution du prix de vente, des dommages-intérêts, et dans les cas graves demander l’annulation de la vente pour dol.

Point clé que beaucoup de vendeurs ignorent : votre responsabilité survit à la signature chez le notaire. Un recours peut être déposé des années après la transaction, avec expertises, avocats et procédures qui s’étirent. Même une vente sans garantie légale, formule courante et légitime au Québec, notamment dans les successions, ne vous protège pas contre une fausse déclaration : cacher un défaut connu reste sanctionné par les tribunaux, garantie ou pas.

Conseils pratiques pour bien remplir le formulaire

1. Remplissez-le avec votre courtier. Le courtier OACIQ a l’obligation de vous accompagner dans cet exercice et connaît les pièges de chaque section.

2. Répondez à toutes les questions. Une section laissée vide soulève plus de questions qu’une réponse honnête, et peut retarder la promesse d’achat.

3. Joignez vos documents. Factures de travaux, rapports d’inspection antérieurs, réclamations d’assurance : chaque pièce jointe renforce votre crédibilité et documente votre bonne foi.

4. Mettez la DV à jour. Si un événement survient entre la signature du formulaire et l’acte notarié (dégât d’eau, bris de chauffage), vous devez le déclarer.

Hamza Taleb, courtier OACIQ chez RE/MAX (438 877-8525), accompagne les vendeurs partout au Québec dans la préparation de la déclaration du vendeur et de la mise en marché.

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FAQ : déclaration du vendeur OACIQ

La déclaration du vendeur est-elle obligatoire au Québec ?
Oui, dès qu’un courtier participe à la vente d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements. Le formulaire est annexé à la promesse d’achat.

Que doit déclarer le vendeur ?
Tout ce qu’il connaît : infiltrations, fondations, toiture, sinistres, servitudes, travaux avec ou sans permis, systèmes, contaminants connus. On déclare ce qu’on sait, on ne garantit pas ce qu’on ignore.

Que risque un vendeur en cas de fausse déclaration ?
Diminution du prix, dommages-intérêts, voire annulation de la vente pour dol. La responsabilité survit à l’acte notarié.

Une vente sans garantie légale dispense-t-elle de la DV ?
Non. La DV reste obligatoire et cacher un défaut connu demeure sanctionné, même sans garantie légale.

Comment bien remplir le formulaire ?
Avec votre courtier, en répondant à tout, en joignant vos documents, et en mettant la déclaration à jour jusqu’à l’acte notarié.