Certificat de localisation au Québec 2026 : guide complet acheteurs et vendeurs
Le certificat de localisation est obligatoire dans toute transaction immobilière au Québec. En 2026, avec des servitudes Bell et Hydro-Québec de plus en plus fréquentes, ce document est votre protection essentielle.
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Ce que le certificat révèle
Le certificat identifie : empiétements sur le lot voisin ou depuis le voisin, servitudes d’utilité publique (Bell, Hydro-Québec, aqueducs municipaux), non-conformités aux règlements de zonage (piscine hors retrait, remise trop proche de la limite), droits de passage. Notre analyse du corpus DV OACIQ révèle fréquemment des servitudes Bell et Hydro-QC non documentées dans les déclarations du vendeur.
Quand exiger un nouveau certificat
Situations où un nouveau certificat est indispensable : (1) l’existant date de plus de 5 ans, (2) des travaux ont été réalisés depuis (garage, piscine, agrandissement, clôture), (3) le vendeur est non-résident sans connaissance des modifications. Dans les copropriétés divises, le certificat couvre la partie privative et les parties communes accessibles.
Qui paie et comment négocier
Si le vendeur refuse ou si le certificat est trop vieux, vous pouvez : (1) demander une réduction de prix équivalente au coût (900-2 000 $), (2) le commander vous-même et le déduire du prix final, (3) inscrire une clause suspensive dans votre PA conditionnelle à la réception d’un certificat satisfaisant. Le notaire ne procédera pas à l’acte sans certificat valide.
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