Budget 2026 : l'ARC confirmerait votre revenu au prêteur, ce que ça change pour emprunter
Quand vous demandez une hypothèque, le prêteur vérifie votre revenu avec ce que vous lui remettez : talons de paie, lettre d'emploi, avis de cotisation. Le budget fédéral du 5 novembre 2026 propose qu'une partie de cette vérification se fasse directement auprès de l'Agence du revenu du Canada. C'est un projet pilote, pas encore une règle.
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Ce que le budget prévoit
Le budget réserve 13 millions de dollars à un projet pilote : l'Agence du revenu du Canada fournirait une vérification du revenu aux prêteurs hypothécaires et aux assureurs. Le pilote doit commencer en 2027-2028 et durer trois ans.
Rien ne change donc pour une demande de financement faite cet hiver ou au printemps 2027.
À qui la mesure profite d'abord
Un revenu déclaré au prêteur qui ne correspond pas à celui déclaré au fisc est l'une des formes connues de fraude hypothécaire. Une confirmation venue de l'ARC ferme cette porte. Selon Bryan Freeman, cité par Ratehub, ce sont surtout les prêteurs qui en profiteraient, la vérification ne s'accélérant que légèrement pour l'emprunteur.
Pour un salarié, le gain est mince : son revenu se prouve déjà facilement. Pour un travailleur autonome, l'effet dépendra de ce que l'ARC transmettra exactement, ce que le budget ne précise pas.
Le travailleur autonome : ce qui compte déjà aujourd'hui
Les prêteurs demandent habituellement les avis de cotisation des deux dernières années à un travailleur autonome. Le revenu retenu est celui qui figure à l'avis, après dépenses. Un revenu brut élevé mais un revenu net faible à cause des dépenses déduites réduit directement la capacité d'emprunt.
La vérification par l'ARC ne changerait pas ce calcul : elle confirmerait le même chiffre plus vite. La décision qui compte se prend donc au moment de produire la déclaration, pas au moment de demander le prêt. Notre guide hypothèque pour travailleur autonome détaille les documents et les options.
Les deux autres mesures sur le financement
- Une consultation sur une plus grande clarté des pénalités de remboursement anticipé, sans chiffre ni règle annoncés à ce stade.
- L'idée que la Banque du Canada publie de l'information sur les taux des prêts hypothécaires assurés.
Comme le projet pilote, ce sont des propositions. Elles ne modifient ni le test de résistance ni le taux de qualification en vigueur, qui reste le taux contractuel plus 2 points ou 5,25 %, selon le plus élevé des deux, d'après la SCHL.
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