Budget fédéral 2026 : l'interdiction aux acheteurs étrangers prolongée à 2029, mais plus pour le neuf
L'interdiction faite aux non-Canadiens d'acheter un logement résidentiel devait prendre fin le 1er janvier 2027. Le budget fédéral déposé le 5 novembre 2026 propose de la prolonger de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2029, tout en la levant pour les propriétés neuves. Il s'agit d'une proposition : elle doit encore être adoptée.
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Ce que le budget propose
Deux changements vont ensemble. D'abord, la date de fin de l'interdiction passe du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029. Ensuite, l'interdiction ne s'appliquerait plus aux propriétés nouvellement construites. Les exemptions déjà en place sont maintenues, notamment pour les secteurs ruraux, les terrains vacants, les acheteurs qui ont un projet de développement et certaines catégories de résidents.
Le texte budgétaire présente ces mesures comme des propositions. Tant qu'elles ne sont pas adoptées, c'est la règle actuelle qui s'applique à une transaction signée aujourd'hui.
Pourquoi le neuf et pas la revente
L'exemption vise le moment où un projet se finance : la prévente. Un promoteur doit souvent vendre une part de ses unités avant d'obtenir son financement de construction. Ouvrir le neuf aux acheteurs étrangers, c'est élargir le bassin de préventes au moment où les ventes de condos neufs ralentissent.
La revente, elle, reste fermée. Le gouvernement garde la protection sur le parc existant, celui où se font la grande majorité des transactions et où un acheteur local entre en concurrence directe avec d'autres acheteurs.
Ce que ça change pour un acheteur au Québec
Pour un acheteur québécois qui vise une maison ou un condo existant, presque rien : la concurrence étrangère, déjà exclue, le reste jusqu'en 2029. Le changement se lit plutôt dans le neuf. Dans un projet de condos en prévente, un acheteur local pourrait croiser davantage d'acheteurs étrangers si la mesure est adoptée.
Le contexte joue aussi. Selon l'APCIQ, les ventes ont reculé de 18 % dans la RMR de Montréal et de 15 % dans la RMR de Québec en octobre 2026 par rapport à octobre 2025. Une mesure ciblée sur le neuf ne renverse pas cette tendance sur la revente.
Ce que ça change pour un vendeur
Un vendeur d'une propriété existante ne gagne pas d'acheteurs : l'interdiction continue de s'appliquer à son bien. Un promoteur, ou un particulier qui revend une unité neuve jamais habitée, pourrait en gagner selon la définition finale de « nouvellement construit ». Cette définition n'est pas encore connue dans le détail : il faut la lire avant de compter sur elle.
À surveiller
- L'adoption de la mesure, et la date à partir de laquelle l'exemption du neuf s'appliquerait.
- La définition exacte d'une propriété « nouvellement construite » : première vente seulement, ou aussi une unité jamais occupée revendue.
- Les autres mesures du même budget, dont la consultation sur les pénalités de remboursement anticipé et un projet pilote de vérification du revenu par l'Agence du revenu du Canada.
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