Entente APCIQ et Bureau de la concurrence : ce que change le flux de données Centris

Le 15 octobre 2026, le Bureau de la concurrence a annoncé une entente avec l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ), qui exploite le système Centris. L'APCIQ devra fournir à ses membres un flux de données immobilières qu'elle ne leur ouvrait pas jusqu'ici. Pour un acheteur ou un vendeur, la question pratique est simple : qu'est-ce qui sera accessible, à qui, et par quel chemin ? Cet article s'en tient à ce que disent le communiqué et le précis d'information du Bureau. Il ne revient pas sur le choix d'un courtier, traité dans notre guide pour choisir un courtier immobilier au Québec, mais l'entente change ce qu'un courtier pourra vous montrer.

Ce que le Bureau de la concurrence a conclu

Au terme de son enquête, le Bureau conclut que l'APCIQ et sa filiale, la Société Centris, ont contrevenu aux dispositions de la Loi sur la concurrence qui visent l'abus de position dominante. Deux comportements sont en cause : l'APCIQ refusait ou omettait de mettre un flux de données immobilières à la disposition de ses membres, et elle imposait des restrictions à l'usage qu'ils pouvaient faire de ces données.

Selon le Bureau, ces pratiques pouvaient freiner l'innovation et limiter la concurrence dans les services de courtage immobilier. L'APCIQ regroupe plus de 14 500 courtiers et agences selon le Bureau. Le dossier n'est pas né cette année : le Bureau rappelle avoir obtenu une première ordonnance judiciaire visant l'APCIQ en 2023, puis une seconde en 2025, pour faire avancer l'enquête.

Ce que le flux de données doit contenir

Le précis d'information décrit un flux accessible à tous les membres, transmis de façon automatisée, dans un format structuré et utilisable. Il porte sur les renseignements et les photos pertinents à la prestation de services de courtage tirés du système de collaboration, qui n'est pas public :

• le prix demandé et le prix de vente ;
• l'historique des inscriptions ;
• les caractéristiques physiques, la localisation et les photos des propriétés ;
• d'autres données permettant d'analyser l'état et l'évolution du marché.

Le mot qui compte est « automatisée ». Un courtier pouvait déjà consulter une fiche ou un historique dans Centris. Ce que l'entente ajoute, c'est la possibilité de recevoir ces données en continu, dans un format qu'un logiciel peut lire, plutôt que de les consulter une à une à l'écran.

À qui le flux est ouvert, et à qui il ne l'est pas

L'obligation porte sur les membres de l'APCIQ, c'est-à-dire les courtiers et les agences. Rien dans les documents du Bureau n'ouvre la base au grand public. Un acheteur ne pourra pas télécharger lui-même l'historique des ventes de sa rue : il y accédera par l'intermédiaire d'un courtier, ou d'un outil qu'une agence aura bâti sur ce flux.

L'APCIQ, dans son propre communiqué, décrit ce chemin sous le nom de « bureaux virtuels » : des sites Web sécurisés exploités par les agences, où un courtier pourra donner à ses clients accès à certaines informations, notamment sur les propriétés vendues, dans le cadre de la relation entre le courtier et son client. L'association y rappelle aussi les lois québécoises qui encadrent ce partage, dont la Loi sur le courtage immobilier et la loi qui a modernisé la protection des renseignements personnels. Le précis du Bureau va dans le même sens : l'entente ne dispense personne de ses obligations en matière de vie privée.

Ce que les courtiers pourront en faire

Le précis donne des exemples d'usages, sans prétendre à une liste fermée : des outils d'analyse comparative, des alertes automatisées, des services d'estimation ou de visualisation, et des plateformes d'information destinées aux consommateurs.

Ces exemples décrivent des outils, pas un résultat garanti. L'entente ouvre l'accès à la matière première ; la qualité de ce qu'un client verra dépendra de ce que chaque agence en fera. Deux courtiers branchés sur le même flux pourront donc offrir des services très différents, selon les outils qu'ils construisent ou qu'ils adoptent.

Une entente de dix ans, avec la force d'une ordonnance

L'entente prend la forme d'un consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence. Le Bureau précise qu'un tel consentement est juridiquement contraignant et a la même force et le même effet qu'une ordonnance judiciaire. Sa durée est de dix ans selon le précis d'information.

Le Bureau situe ce dossier dans une série plus longue. En 2016, le Tribunal de la concurrence lui avait donné raison contre le Toronto Real Estate Board dans une affaire semblable, et le Bureau indique que la plupart des grandes associations immobilières du pays ont depuis ajusté leurs pratiques. Il mentionne aussi des ententes conclues avec les associations des Territoires du Nord-Ouest, en novembre 2023, et du Yukon, en avril 2024.

Ce que l'acheteur et le vendeur peuvent en attendre, et quand

Le communiqué et le précis du Bureau ne fixent pas de date à laquelle le flux sera livré. Tant qu'il ne l'est pas, rien ne change dans ce qu'un courtier peut vous transmettre aujourd'hui. Une fois le flux en place, l'effet le plus probable pour un client est indirect : des analyses de prix, des alertes ou des historiques plus complets, fournis par son courtier, plutôt qu'un nouvel accès personnel.

Pour un vendeur, la conséquence est symétrique. Si les courtiers et leurs clients acheteurs disposent d'outils plus fins pour lire l'historique d'une inscription et les ventes voisines, un prix affiché loin de ces ventes se remarquera plus vite. La donnée ne change pas la valeur d'une propriété ; elle rend l'écart entre le prix demandé et le marché plus facile à documenter, d'un côté comme de l'autre de la table.