La vente avorte : la commission du courtier est-elle due quand même ?
Beaucoup de vendeurs pensent que la commission n'est payée qu'une fois l'acte de vente signé chez le notaire. Le contrat de courtage exclusif de l'OACIQ dit autre chose : sa clause 7.1 prévoit quatre situations où la rétribution est due, et certaines n'exigent ni acte ni paiement du prix. Dans un marché où plus de ventes tombent entre la promesse et l'acte, il vaut la peine de les connaître.
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Cas 1 : une promesse acceptée dont toutes les conditions sont réalisées
Selon l'OACIQ, la rétribution est due dès qu'une entente de vente est conclue pendant la durée du contrat, par l'entremise du courtier ou non, et que toutes ses conditions sont réalisées. La signature de l'acte et le paiement du prix ne sont pas exigés. L'exception prévue est la faute de l'acheteur.
Concrètement : une fois les conditions de financement et d'inspection levées, la commission est acquise, même si la vente ne se rend pas chez le notaire, sauf si c'est l'acheteur qui fait défaut. En pratique, la rétribution est souvent payée à même le produit de la vente, après l'acte.
Cas 2 : une promesse conforme refusée par le vendeur
Si, pendant le contrat, le courtier présente une promesse qui respecte les conditions de vente prévues au contrat, comme le prix et les délais, et que le vendeur la refuse, la rétribution peut être due. Le vendeur reste libre de ne pas vendre ; il ne l'est pas de refuser sans conséquence ce qu'il avait lui-même fixé comme conditions acceptables.
Cas 3 : une vente pendant la période de protection
La rétribution est due si une vente est conclue dans les 180 jours suivant la fin du contrat avec une personne qui s'est intéressée à la propriété pendant le contrat, par exemple en la visitant ou en présentant une promesse. Il n'y a pas de rétribution si, pendant cette période, le vendeur a conclu de bonne foi un contrat de courtage exclusif avec une autre agence ou un autre courtier. Notre article sur la clause de protection après l'expiration du contrat détaille ce point.
Cas 4 : le vendeur empêche l'exécution du contrat
Le dernier cas vise le vendeur qui, volontairement, empêche le courtier de faire son travail : refuser les visites, se rendre indisponible pour recevoir une promesse, ou bloquer l'acte de vente après l'acceptation d'une promesse. Selon l'OACIQ, les tribunaux appliquent souvent cette clause, selon les faits de chaque dossier.
Ce qu'un vendeur doit retenir
- Lire la clause de rétribution avant de signer, pas au moment d'une vente qui avorte.
- Fixer au contrat des conditions de vente qu'on est réellement prêt à accepter.
- Si une vente tombe, établir pourquoi : défaut de l'acheteur, condition non réalisée ou décision du vendeur. La réponse ne sera pas la même.
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