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Réforme TAL 2026 : ce qui change à la valeur d'un plex, pas au loyer d'aujourd'hui

Une réforme du calcul de fixation de loyer se lit spontanément comme une affaire de propriétaires et de locataires en place. Elle en est une. Mais elle touche aussi quelqu'un qui n'apparaît nulle part dans le débat : l'acheteur qui évalue un immeuble locatif, parce qu'il n'achète pas le loyer d'aujourd'hui. Pour la mécanique de calcul et les indices par type de chauffage, voyez notre article sur le calcul d'augmentation de loyer et la grille du TAL.

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Ce qui a changé au 1er janvier 2026

Deux modifications de méthode sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026. L'indice des prix à la consommation est désormais moyenné sur trois ans, alors que le calcul retenait auparavant la seule année précédente. Et les immobilisations passent à un taux fixe de 5 %, en remplacement d'un taux variable lié aux conditions économiques. La hausse moyenne recommandée pour 2026 s'établit à 3,1 %, en baisse par rapport à 2025.

Une précision s'impose avant d'aller plus loin, et elle vaut pour tout ce qui suit. Ces éléments proviennent de sources secondaires, non d'une publication du Tribunal administratif du logement consultée directement. Ils sont rapportés tels quels, sans extrapolation, et cet article ne convertit aucun d'entre eux en montant. Pour un immeuble précis et un bail précis, c'est au Tribunal administratif du logement qu'il faut se référer.

Un plex ne s'achète pas sur le revenu d'aujourd'hui

C'est le point qui fait le lien, et il est souvent laissé implicite. Un acheteur d'immeuble locatif paie aujourd'hui pour des revenus qu'il encaissera pendant des années. Ce qu'il évalue, ce n'est donc pas un montant constaté, c'est une trajectoire attendue. Et une trajectoire s'apprécie sur deux dimensions distinctes : son niveau, et l'incertitude qui l'entoure.

La confusion habituelle consiste à ne regarder que le niveau. Deux immeubles dont les revenus attendus sont identiques mais dont l'un est nettement plus prévisible que l'autre ne valent pourtant pas la même chose pour un acheteur : le second exige une marge de sécurité que le premier ne réclame pas. Cette marge n'est pas un caprice, c'est le prix du risque assumé, et elle se retrouve dans le montant qu'il peut justifier d'offrir.

Ce qu'une moyenne sur trois ans fait à l'incertitude

Un calcul appuyé sur la seule année précédente reproduit intégralement les à-coups de cette année-là. Si cette année a été agitée, le résultat l'est aussi. Une moyenne sur trois ans étale ces mouvements et rend la trajectoire moins dépendante d'un exercice isolé. L'effet porte sur la dispersion, pas sur le niveau : l'amplitude attendue d'une année à l'autre se resserre, sans que la méthode devienne pour autant plus ou moins favorable.

Le passage des immobilisations à un taux fixe va dans le même sens. Un propriétaire qui envisage des travaux majeurs peut désormais estimer leur effet sans dépendre de conditions économiques futures. Là encore, la nature du calcul change plus que son résultat : savoir si ce taux fixe est plus avantageux qu'un taux variable suppose de connaître l'évolution que ce dernier aurait connue, ce qui n'est pas connaissable à l'avance.

Ce que les deux modifications ont en commun est donc plus intéressant que leur effet respectif : elles rendent le calcul plus lisible d'avance, et cette lisibilité profite à qui doit projeter des revenus sur plusieurs années. C'est exactement la position de l'acheteur.

Prévisible ne veut pas dire acquis

Il faut poser cette limite fermement, parce qu'un acheteur pressé la franchit facilement. Il n'existe aucun plafond unique et automatique. Les indices publiés sont des repères de calcul, pas des limites légales, et en cas de désaccord entre les parties c'est le Tribunal administratif du logement qui tranche, dossier par dossier.

Autrement dit, la réforme rend une trajectoire plus estimable, elle ne la garantit pas. Un scénario de revenus bâti sur une hausse tenue pour acquise repose sur une hypothèse, non sur une règle. La différence est mince à l'écrit et considérable dans une offre d'achat, puisqu'elle sépare une projection prudente d'un pari.

Le calendrier fait partie du dossier

Pour un bail de douze mois ou plus, l'avis de modification se donne entre trois et six mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de douze mois, entre un et deux mois. Le locataire dispose d'un mois pour répondre par écrit, et depuis le 26 décembre 2024, l'avis doit offrir trois choix de réponse.

Ces bornes ne sont pas de la procédure décorative pour un acheteur : elles déterminent à partir de quand il pourra lui-même agir sur les loyers après la prise de possession. Selon les dates d'échéance des baux en place et le moment de la transaction, la première fenêtre utile peut se situer à des mois de distance. Un plan de revenus qui ignore ce décalage anticipe des encaissements qui arriveront plus tard.

Ce qu'il faut demander avant d'offrir

Quatre éléments, tous vérifiables sur pièces. Les dates d'échéance de chaque bail, logement par logement, qui fixent le calendrier des fenêtres d'avis. L'historique des modifications de loyer des dernières années et la réponse qu'elles ont reçue. Les travaux majeurs déjà réalisés, avec leurs pièces justificatives, et ceux qui restent à faire. Et l'existence de tout dossier en cours devant le Tribunal administratif du logement pour un logement de l'immeuble.

Aucun de ces quatre points ne s'estime : chacun se demande, se documente et se vérifie avant l'offre. C'est cette documentation, et non la réforme elle-même, qui transforme une trajectoire de revenus en scénario défendable. La réforme ne fait que rendre le travail plus utile qu'auparavant, puisqu'un calcul plus lisible mérite qu'on s'y appuie davantage.

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Rédigé par Hamza T., courtier immobilier certifié OACIQ · DESS en IA, UQAR

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